Le crédit d’impôt transition énergétique : les conditions pour en bénéficier
Le crédit d'impôt transition énergétique a été progressivement transformé au cours de l’année 2020 en prime pour le compte des ménages modestes. Il a été supprimé depuis le 1er janvier 2021. Néanmoins, la prime énergie est accordée pour les travaux d'isolation d’un immeuble principal ou les dépenses effectuées en vue de réduire la consommation énergétique avant ladite date. Il est possible d’avoir pour une dernière fois ce crédit d'impôt pour le compte des dépenses engagées pour l’année 2020.
Qu'est-ce que le CITE ?
Le crédit d'impôt transition énergétique est une prime énergie qui permet une déduction de l’impôt sur le revenu d’une partie des dépenses qui sont engagées pour les travaux d'amélioration d'efficacité énergétique d’un immeuble. La loi de finances de l’année 2020 imposait en son article 15 la transformation progressive de ce dispositif en prime ciblée davantage sur la performance énergétique ainsi que sur les ménages modestes. Il s’agit de MaPrimeRenov (versée par l’ANAH : l’Agence nationale de l'habitat).
En vue d’assurer la transformation complète du CITE en la nouvelle prime, le législateur a prévu deux étapes majeures. Le but visé est d’assurer en réalité la mise en œuvre de la nouvelle prime énergie dans de conditions optimales. A compter du 1er janvier 2020 concernant les ménages ayant des revenus modestes, les premières aides seront versées à partir du mois d'avril. Il sera tenu compte des conditions de ressources de l'ANAH. Les ménages qui ne sont pas éligibles à la MaPrimeRenov vont bénéficier d'un CITE transitoire jusqu'à la période du 31 décembre 2020 sous certaines conditions. A compter du 1er janvier de l’année 2021, le CITE est supprimé de manière définitive. MaPrimeRenov est étendue à l’ensemble des ménages.
Les bénéficiaires du CITE en 2020
L’aide transition énergétique CITE 2020 concerne principalement aux propriétaires qui réalisent les travaux d’économie d’énergie réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année 2020 pour les habitations principales. Le logement visé doit être achevé depuis plus de deux années à la date convenue pour le début des travaux. Le CITE 2020 est réorienté dorénavant vers les ménages qui ont des revenus intermédiaires. Les ressources de ces ménages suivent une grille donnée. Elles sont comprises entre un plancher et un plafond. Néanmoins, les ménages ayant des revenus au-delà du plafond pré-mentionné sont aussi éligibles au CITE. Le périmètre des travaux est restreint. L’éligibilité CITE n’est acquise que pour les travaux d’isolation des toitures, des murs ainsi que l’installation des bornes de recharge pour tout véhicule électrique.
Les conditions relatives à la domiciliation fiscale et physique
Pour bénéficier du CITE, certaines conditions sont à respecter. Le domicile dans lequel les travaux réalisés doit être une résidence principale pour bénéficier du CITE. Il doit être situé sur l’étendue du territoire de la France. De ce fait, les résidences secondaires sont exclues du dispositif fiscal. L’autre condition est qu’il faut être le propriétaire du dit logement. Le crédit d'impôt est accordé aux propriétaires selon leurs revenus en France. Le montant des dépenses qui sont éligibles au CITE est calculé sur la base de la situation légale du propriétaire. Il faut noter que les propriétaires-bailleurs, depuis le 1er janvier de l’année 2014, ne sont point éligibles au crédit d'impôt. En outre, le CITE ne s'applique qu'aux immeubles achevés depuis 2 ans voire plus. L'aide n’est accordée qu’à la seule condition que l'équipement fourni soit installé par une société avec la qualification RGE comme Anthalpia. Ce génie climatique effectue une visite préalable pour établir un devis précis et succinct sur l'adéquation des travaux prévus. La date de la visite obligatoire est inscrite sur la facture d’Anthalpia. Il faut noter que la réhabilitation du logement n'est point éligible au crédit d'impôt.
Les dépenses éligibles à la prime énergie
Les dépenses qui sont éligibles au CITE concernent les dépenses engagées pour les travaux d'isolation d’immeuble ou pour l’acquisition des équipements visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique. Les travaux doivent être réalisés par les sociétés ayant la mention Reconnu garant de l’environnement (RGE). A cet effet, Anthalpia propose à ses clients des prestations qui répondent à certaines caractéristiques techniques de qualité. La reduction d’impôt liée à vos travaux de transition énergétique est ainsi assurée avec Anthalpia.