Réglementation énergétique des bâtiments tertiaires
Tertiaire et réglementations énergétiques : du changement à prévoir
On compte près de 940 millions m² de bâtiments tertiaires en France. Un local consomme en moyenne 326 kWhEP/m² par an. Le secteur représente donc 1/3 de la consommation totale d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre de tous les bâtiments existants dans le pays. La réduction de la consommation d’énergie tertiaire devient dans ces cas une véritable nécessité. Tel est justement le défi relevé par les nouvelles réglementations énergétiques concernant les bâtiments tertiaires comme la loi ELAN qui consiste à atténuer la dégradation de l’environnement et ses effets.
Réglementations énergétiques des bâtiments tertiaires : qu’apporte la loi ELAN ?
Dans le cadre de la neutralité carbone en 2050, l’État met en place de nouvelles réglementations énergétiques concernant différents domaines d’activité. Avec une augmentation de plus de 2 % de la consommation totale d’électricité dans le tertiaire, le secteur reste la première cible des autorités publiques. De nombreux dispositifs légaux comme la loi ELAN sont applicables. Mise en vigueur depuis la fin de l’année 2018, cette dernière apporte une réforme sur le droit de l’immobilier. Elle encadre notamment la qualité environnementale des bâtiments tertiaires qui sont parmi les principales cibles de la rénovation énergétique. Qu’ils soient bailleurs ou locataires d’immeubles tertiaires, les acteurs du secteur tertiaire se trouvent dans l’obligation de mettre en place une politique sûre et efficace pour réduire au maximum leur consommation énergétique finale. Ils devront, en effet, optimiser la performance énergétique de leurs bâtiments, à travers des travaux de rénovation, et d’installation d’équipements performants et moins énergivores. Les locaux doivent s’adapter à une norme d’économie d’énergie et à un usage respectueux de l’environnement.
Loi ELAN : des objectifs ambitieux d’ici 2050
Les actions de réduction de la consommation d’énergie à destination de l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire visent à atteindre progressivement des objectifs finaux très ambitieux jusqu’en 2050. L’obligation légale prévoit une diminution d’au moins de 40 % en 2030. Cet objectif s’élève à 50 % d’ici 2040 et à 60 % en 2050 par rapport à 2010. Les modalités et les conditions d’application de la loi ELAN sont prévues par un décret qui stipule que les entreprises du secteur tertiaire devront mettre en œuvre des actions et entreprendre des travaux de rénovation énergétique permettant d’optimiser les performances énergétiques de chaque bâtiment. Tous les éléments dans les locaux sont pris en compte comme l’eau chaude, les systèmes de chauffage, les équipements de ventilation et de climatisation qui assurent la qualité de l’air intérieur ainsi que la qualité de l’isolation thermique des bâtiments. Mais, la loi ELAN précise que l’objectif de réduction de la consommation d’énergie finale peut faire l’objet d’une modulation au cas où les coûts de réalisation des actions ne sont pas proportionnés aux avantages obtenus. Il suffit de présenter un motif financier et technique sérieux et convaincant.
Suivi des consommations rigoureuses pour les entreprises du secteur tertiaire
Pour réussir à relever le défi relatif à la transition énergétique, l’État impose la mise en œuvre d’un recueil du suivi des consommations. Les pouvoirs publics ont, en effet, créé une plateforme numérique destinée à transmettre obligatoirement tous les éléments indispensables permettant à l’État de contrôler et de suivre le respect des obligations légales par les acteurs tertiaires. Les acteurs tertiaires devront donc communiquer sur cette interface toutes les données concernant leurs consommations d’énergie ainsi que la façon de gestion et d’exploitation des équipements utilisés. Qu’ils soient bailleurs ou preneurs, une déclaration des consommations annuelles d’énergie des bâtiments, par type d’énergie, devra être faite. Chaque année qui suit une échéance, l’atteinte de l’objectif sera vérifiée grâce à la collecte de ces données. La non-transmission des informations requises est passible à une sanction comme la mise en demeure par le Préfet.